Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591, D

La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.

En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir remettre, notamment, un certificat de travail et une attestation d’assurance chômage. L’employeur lui a remis les documents le 11 août. Devant le conseil de prud’hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.

Les juges du fond n’ont pas accédé à sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 19 février 2014. En effet, pour les Hauts magistrats, la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.