Cour administrative d’appel de Nancy 9 décembre 2013

Pourvoi n° 12NC01705

Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître,

« de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ». L’administration n’est pas ici tenue d’organiser systématiquement, de sa propre initiative, un entretien ou d’inviter l’intéressé à produire ses observations. Elle doit seulement l’informer qu’une décision est susceptible d’être prise à son encontre et qu’il pourra présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Cette information peut intervenir directement ou être effectuée par l’intermédiaire des services de police.