Réforme du droit du travail

L’examen du projet de loi Travail a commencé depuis le 3 mai à l’Assemblée nationale. Cette loi qui est très controversée, vise à instituer de nouvelles mesures de libertés et de protection pour les entreprises ainsi que les salariés. Depuis sa révélation le 19 février dernier par le journal Echos, ce projet ne cesse d’évoluer et d’être modifié. En effet, la question du plafonnement des indemnités prud’homales a été retirée du projet de loi vu que de nombreuses contestations et réclamations avaient été faites.

Périmètre du licenciement économique

La question du périmètre des licenciements est en revanche très sensible, car des amendements sont en préparation pour supprimer du texte la référence au droit français pour l’appréciation du motif économique. En outre, le parlementaire réfléchi également sur la notion de responsabilité du groupe, dans le cas où l’une des entreprises qui la compose procède à des licenciements économiques. Par ailleurs, l’autre point de ce périmètre est celui des accords de préservation de l’emploi. En effet, cet amendement prévoit que le salarié pourra préserver son emploi en cas de licenciement économique. En cas de refus de sa part, il s’agira d’un licenciement individuel pour motif économique au lieu d’un licenciement pour motif personnel comme prévu initialement. Mais pour ce qui est des accords défensifs où des difficultés économiques existent déjà au moment des négociations, la question de l’adhésion préalable des salariés en l’absence d’éléments factuels se pose. Ces éléments n’ont pas pu être débattus dans l’hémicycle étant donné que ce projet de loi a été adopté grâce à l’article 49-3 de la Constitution !

Médecine du travail

Il s’agit de pouvoir modifier le plan d’action du médecin, c’est-à-dire de pouvoir déléguer les visites médicales d’embauche à d’autres disciplines, sans pouvoir perdre son autorité sur l’ensemble des démarches à effectuer. En effet, cet amendement vient réaffirmer un système centré sur la prévention, car il existait auparavant un régime selon lequel des tiers étaient dans les critères de suivi guidant la santé du salarié. Avec la loi de travail, cette notion de tiers est désormais circonscrite « aux tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». Cette nouvelle rédaction empêche toute confusion entre médecin de contrôle et médecin de prévention. Par ailleurs, il a été déposé un amendement sur la question du licenciement d’un salarié inapte.

En ce qui concerne la situation d’un salarié inapte, le projet de loi prévoit des mesures d’appui et d’adaptation au poste. Prévus aux nouveaux articles L4624-3 et L4624-5 du code de travail, cela va consister à aménager le temps de travail justifié par des considérations liées à l’âge ou à l’état de santé du salarié inapte. Par conséquent l’inaptitude du salarié ne sera confirmé qu’une fois que toutes les voies et mesures d’adaptation et de transformation du poste seront épuisées. Dans ce cas l’avis d’inaptitude devra être rendu par le médecin du travail. Sachant bien que l’inaptitude peut résulter d’une maladie ou d’un accident et avoir une origine professionnelle ou pas. Les nouveaux amendements ont introduit deux modes de rupture du contrat de travail, une en cas de refus du salarié d’accéder au poste modifié, et l’autre en cas de certificat du médecin de travail attestant que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait préjudiciable à son état de santé.

Ces mesures reprennent les solutions dégagées par la jurisprudence d’une part (par exemple, CE 9 mars 2016, 4^e et 5^e sous-section n° 378.129), et d’autre part de pouvoir d’obliger l’employeur à rechercher un poste de reclassement alors même que le salarié est déclaré inapte à ce poste. Ne serait-il pas plus judicieux d’insister auprès des médecins sur le caractère sérieux du certificat d’inaptitude ?

Détachement et Taxation des CDD

Le titre IV du projet de loi relatif à la lutte contre le détachement illégal n’a fait l’objet que d’un seul amendement. En effet, comme l’a précisé Christophe Serigue, rapporteur cela est une avancée juridique, même si certains membres de la Chambre sociale ne sont pas du même avis. S’agissant de la taxation des CDD, cela peut au contraire conduire à la précarité des contrats courts, surtout chez les jeunes diplômés.

Le stress au travail

Depuis 20013, l’OIT organise chaque 28 avril, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, et cette année la campagne portait sur la sensibilisation du stress au travail. C’est ainsi qu’une définition scientifique a été dégagée par l’OIT. Le stress au travail consiste en la réaction physique et émotionnelle liée à un déséquilibre entre les exigences perçues par les travailleurs et leur capacité à y répondre. Cela inclut la charge au travail mais également la cadence et les formes de management qui peuvent être préjudiciables à l’équilibre mental des travailleurs. Ce sont les pays nordiques qui ont été les pionniers du stress au travail. Par rapport au système de protection en France, depuis quelques années, un accord national interprofessionnel a été mis en place pour palier à cette difficulté. Cet accord se rallie à la convention n° 187 de l’OIT à laquelle la France a ratifié et qui prévoit la mise en place de stratégie pour la prévention des risques liés au stress.