Une entreprise comptant au moins 20 salariés ou plus doit satisfaire à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette obligation est remplie soit par le fait qu’un employeur embauche un salarié handicapé en emploi direct, mais cette obligation se voit aussi satisfaite par d’autres moyens.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron » a permis une modification des modalités d’accueil des personnes ayant un handicap.
Il est bien entendu toujours possible de recourir à l’emploi direct d’un salarié, mais maintenant l’employeur peut aussi :
- Faire application d’un accord de branche, de groupe et d’entreprise qui prévoit des dispositions en faveur des salariés handicapés.
- Recevoir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel
- Verser une contribution annuelle pour l’insertion professionnelle des handicapés, dont le calcul est fait selon le nombre de bénéficiaires qui auraient du être employés.
- Accueillir des personnes handicapées en stage
- Dans le même niveau, la loi traite aussi de possibilités de période d’observation d’élèves de l’enseignement général .
Pour cela, sont nécessaires d’une part une convention de stage en règle, et d’autre part, il faut que la personne touche une compensation du handicap, une allocation compensatrice ou encore une allocation d’éducation de l’enfant handicapé afin de pouvoir bénéficier d’un stage d’observation.
Ces cas peuvent être pris en compte dans la mesure où la période de mise en situation en milieu professionnel doit être égale ou supérieure à 35 heures.
La loi Macron, dans un but de satisfaction de chaque partie, laisse à l’employeur une marge de manœuvre assez grande et des contreparties très intéressantes, comme le fait que certaines dépenses peuvent être déductibles de la contribution a versée.
Cela a été introduit par un décret du 1 er septembre 2016.