La réforme du divorce par consentement mutuel

Une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017, tend à réformer certains points de lois, notamment concernant le divorce par consentement mutuel.

Avant, les époux étaient convoqués par le Juge. Après cette convocation et suite à une convention émanant des parties, le Juge devait constater la volonté des époux de conclure le divorce, ainsi que s’assurer que leur consentement soit libre et éclairé. Le juge pouvait ainsi refuser d’homologuer la convention et la procédure avait des risques de s’étaler sur plusieurs mois ou années, ce qui était dommageable pour les parties en cause.

Maintenant, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge dès lors que les époux sont d’accord sur les modalités de la rupture du mariage, ainsi que ses conséquences.

L’ Article 229 nouvel alinéa 1 du code Civil dispose ainsi que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. ».

Ils doivent donc, maintenant, être assistés chacun par un avocat et conclure une convention prenant acte de leur accord.

Cette convention est donc capitale , puisqu’elle sera enregistrée par un notaire et permettra aux époux d’éviter le recours au juge.

Pour être valide, elle doit remplir certaines conditions, sinon elle risque la nullité: Doivent figurer ainsi les informations concernant l’état civil des personnes, les indications relatives aux avocats en charge du divorce, les modalités de règlement, l’état liquidatif du régime matrimonial entre autre, ainsi qu’une mention concernant le mineur pour attester avoir informé celui-ci de la possibilité d’être entendu par un juge.

Par cette dernière mention, il faut donc savoir que si l’enfant mineur le souhaite, il peut s’entretenir avec le juge et dans ce cas de figure, les époux ne pourront donc pas établir ce mode alternatif de conflits sans juge. La procédure entière passera donc devant un juge. Cette réforme constitue une manière de simplifier la procédure de divorce pour des époux qui ne sont pas en désaccord sur les modalités de divorce, et cela a pour dessein d’alléger la charge des tribunaux.

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