La réforme de la justice a été publiée au Journal Officiel en novembre 2016 et cette loi a eu un impact considérable sur la conduite sans permis, notamment concernant les sanctions applicables à la conduite sans permis.

Jusqu’au 31 décembre 2016 , un conducteur roulant sans permis encourait les sanctions énoncées à l’article L.221-2 du Code de la Route . En effet, celui-ci risquait un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et des possibles peines complémentaires variées.

Depuis 2017 , le conducteur sans permis encourt une simple amende . Il ne peut être convoqué et sanctionné pénalement que si l’auteur de la conduite sans permis est en situation de récidive et/ou si ce même auteur a commis au même moment une autre infraction qui ne donne pas lieu a une amende forfaitaire.

Quand le délit est constaté, le conducteur encourt donc une amende forfaitaire délictuelle. Il recevra un avis d’infraction à son domicile et le montant sera de 800 euros.

Pour que le montant de l’amende soit abaissé, il faudra ainsi payer dans les 15 jours puisque cela aura pour but de descendre l’amende à 640 euros.

Inversement, si le délai de 45 jours est passé, le conducteur sans permis devra s’acquitter de la somme de 1600 euros.

Une requête en exonération ou une réclamation restent possibles.

D’autre part, nous pouvons observer par cette loi des mesures strictes, notamment le fait qu’une obligation a été mise sur l’Employeur qui doit dénoncer ses Salariés sur le retrait de points avec une voiture de fonction quand il est en déplacement professionnel. Il y a aussi la création d’un permis à points virtuel pour les automobilistes étrangers.

Cette loi a été mise en place pour assurer une répression automatique ainsi qu’une sanction plus rapide.