Par un arrêt rendu le 13 juillet 2016 et deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État vient préciser la responsabilité de l’État quant à l’application du dispositif DALO.

En effet, le dernier rapport rendu public sur l’effectivité du droit au logement opposable, dénonçait que bon nombre de familles reconnues prioritaires et ainsi éligibles au dispositif DALO, n’étaient toujours pas relogées.

Les recours consécutifs aux manquements de l’État à son obligation de résultat, à amener les requérants à demander à être indemnisés du préjudice qu’ils ont subi sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Dans ces affaires, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation dudit préjudice.

Désormais, c’est l’idée de préjudice global qui a été retenue :
L’appréciation du préjudice n’a lieu qu’à l’égard du seul demandeur au DALO en tenant compte toutefois, du nombre de personnes composant le foyer.

En outre, la notion de présomption de préjudice est avancée et avec elle, celle de présomption de troubles dans les conditions d’existence.

Mais la faveur d’une mesure souhaitant contraindre l’État à s’exécuter se heurte aux sommes très modestement allouées.

Devant ces limites, la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné lieu à la condamnation de la France dans l’affaire Tchokontio Happi c/France dans un arrêt rendu le 9 avril 2015.