Lorsqu’une décision judiciaire implique des créances et que le débiteur et le créditeur sont domiciliés dans un Pays membres de l’Union Européenne, l’exéquatur n’est plus un passage obligé. En effet, la Convention de Bruxelles tend à simplifier l’exécution de cette décision.

Un titre exécutoire européen est mis en place pour les créances incontestées qui concernent les transactions judiciaires et les actes authentiques dans tous les Etats membres sans avoir à recourir à une procédure d’exécution. Pour que la Convention de Bruxelles s’applique il faut que les actions de recouvrement des créances concernent un débiteur domicilié dans un pays de l’Europe membre de ladite Convention.

Le règlement 805/2004 du 21 avril 2004 prévoit ainsi la suppression de l’exequatur (qui est une procédure permettant de rendre exécutoire en France ou à l’étranger, une décision de justice rendue soit en France, soit à l’étranger). Ce règlement prévoit la délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen uniformisé, ce qui signifie que la décision rendue dans un Etat membre est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu’une procédure d’exéquatur soit nécessaire.

Dès lors, pour une créance incontestée, le demandeur a deux choix :
Il peut bénéficier des dispositions du Règlement de Bruxelles avec le titre exécutoire ou il peut procéder à l’exequatur de la décision rendue.

Pour la France, les requêtes de certification des décisions de justice en vue de leur reconnaissance et leur exécution à l’étranger, doivent être présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision.