La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers a été adoptée pour une meilleure appréhension et une meilleure intégration des personnes souhaitant venir en France. Par
ailleurs il y a aussi une volonté de lutter plus efficacement contre les flux migratoire qui seraient irréguliers.
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Droit des Etrangers
Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire français
Cour administrative d’appel de Nancy 9 décembre 2013
Pourvoi n° 12NC01705
Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître, Continue reading
Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public
Conseil d’État
N° 367367
2ème sous-section jugeant seule
lecture du mercredi 5 février 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur ; le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :
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