Un arrêt a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juin 2017 (n°16-16.779 et 16-16.787). Les seuils d’effectifs ont toujours été problématiques dans leur appréciation puisqu’il n’y a pas de règle uniforme et générale. Continue reading
Droit du Travail
L’obligation d’emploi pour les handicapés revue par la loi Macron
Une entreprise comptant au moins 20 salariés ou plus doit satisfaire à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette obligation est remplie soit par le fait qu’un employeur embauche un salarié handicapé en emploi direct, mais cette obligation se voit aussi satisfaite par d’autres moyens.
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Les modifications de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » concernant l’obligation de reclassement en Droit du Travail
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite « Loi Macron » en date du 6 août 2015 (n°2015-990) a modifié certains points en droit du travail, notamment le reclassement. Celui-ci est prévu a l’article 1226-10 du Code du travail et permet à un salarié, après une période de suspension de son contrat après un accident du travail ou une maladie d’ordre professionnelle, de se voir directement proposer un autre emploi, qui serait ainsi conforme à ses aptitudes.Continue reading
La réforme du Droit du travail
Réforme du droit du travail
L’examen du projet de loi Travail a commencé depuis le 3 mai à l’Assemblée nationale. Cette loi qui est très controversée, vise à instituer de nouvelles mesures de libertés et de protection pour les entreprises ainsi que les salariés. Depuis sa révélation le 19 février dernier par le journal Echos, ce projet ne cesse d’évoluer et d’être modifié. En effet, la question du plafonnement des indemnités prud’homales a été retirée du projet de loi vu que de nombreuses contestations et réclamations avaient été faites.
Délivrance du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage
Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591, D
La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
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