La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transformé la transformer la possibilité de dénonciation de l’employé par l’employeur en cas d’infraction routière, en une obligation pénalement sanctionnée, à partir du 1er janvier 2017.
Droit routier
LE DECRET DU 24 AOUT 2016 : DU NOUVEAU DANS LES CONDITIONS D’UN CONTROLE DE DROGUES
Le droit routier connait des modifications certaines et ambitieuses afin de permettre un durcissement de la sanction des infractions au Code de la Route. Cela est en phase avec de nouvelles préoccupations sociales et par ce biais, nous avons ainsi de nouvelles conditions concernant la mise en œuvre du contrôle salivaire notamment, ainsi que des modalités de ces contrôles.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la conduite sans permis
La réforme de la justice a été publiée au Journal Officiel en novembre 2016 et cette loi a eu un impact considérable sur la conduite sans permis, notamment concernant les sanctions applicables à la conduite sans permis.
Jusqu’au 31 décembre 2016 , un conducteur roulant sans permis encourait les sanctions énoncées à l’article L.221-2 du Code de la Route . En effet, celui-ci risquait un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et des possibles peines complémentaires variées.Continue reading