La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transformé la transformer la possibilité de dénonciation de l’employé par l’employeur en cas d’infraction routière, en une obligation pénalement sanctionnée, à partir du 1er janvier 2017.
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Le règlement de Bruxelles et la suppression progressive de l’exequatur dans le cadre des créances incontestées
Lorsqu’une décision judiciaire implique des créances et que le débiteur et le créditeur sont domiciliés dans un Pays membres de l’Union Européenne, l’exéquatur n’est plus un passage obligé. En effet, la Convention de Bruxelles tend à simplifier l’exécution de cette décision. Continue reading
DALO : Quand le conseil d’état donne des précisions sur la responsabilité de l’état
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2016 et deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État vient préciser la responsabilité de l’État quant à l’application du dispositif DALO.
En effet, le dernier rapport rendu public sur l’effectivité du droit au logement opposable, dénonçait que bon nombre de familles reconnues prioritaires et ainsi éligibles au dispositif DALO, n’étaient toujours pas relogées.