Le droit routier connait des modifications certaines et ambitieuses afin de permettre un durcissement de la sanction des infractions au Code de la Route. Cela est en phase avec de nouvelles préoccupations sociales et par ce biais, nous avons ainsi de nouvelles conditions concernant la mise en œuvre du contrôle salivaire notamment, ainsi que des modalités de ces contrôles.
Avocat Nice
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la conduite sans permis
La réforme de la justice a été publiée au Journal Officiel en novembre 2016 et cette loi a eu un impact considérable sur la conduite sans permis, notamment concernant les sanctions applicables à la conduite sans permis.
Jusqu’au 31 décembre 2016 , un conducteur roulant sans permis encourait les sanctions énoncées à l’article L.221-2 du Code de la Route . En effet, celui-ci risquait un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et des possibles peines complémentaires variées.Continue reading
L’impact de la loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers concernant les titres de séjours pluriannuels.
La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers a été adoptée pour une meilleure appréhension et une meilleure intégration des personnes souhaitant venir en France. Par
ailleurs il y a aussi une volonté de lutter plus efficacement contre les flux migratoire qui seraient irréguliers.
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La réforme du divorce par consentement mutuel
Une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017, tend à réformer certains points de lois, notamment concernant le divorce par consentement mutuel.
L’obligation d’emploi pour les handicapés revue par la loi Macron
Une entreprise comptant au moins 20 salariés ou plus doit satisfaire à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette obligation est remplie soit par le fait qu’un employeur embauche un salarié handicapé en emploi direct, mais cette obligation se voit aussi satisfaite par d’autres moyens.
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Les modifications de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » concernant l’obligation de reclassement en Droit du Travail
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite « Loi Macron » en date du 6 août 2015 (n°2015-990) a modifié certains points en droit du travail, notamment le reclassement. Celui-ci est prévu a l’article 1226-10 du Code du travail et permet à un salarié, après une période de suspension de son contrat après un accident du travail ou une maladie d’ordre professionnelle, de se voir directement proposer un autre emploi, qui serait ainsi conforme à ses aptitudes.Continue reading