Articles avec le tag ‘Divorce’

Du divorce pour rupture de la vie commune au divorce pour altération définitive du lien conjugal

FAITS ET PROCÉDURE

Au mois d’avril 2004, un homme assigne son épouse en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l’ancien article 237 du Code civil. Dans ses conclusions récapitulatives, postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, il invoque les dispositions transitoires de la loi nouvelle et conclut sur la prestation compensatoire. Le 15 septembre 2005, le juge aux affaires familiales prononce le divorce pour rupture de la vie commune et condamne le mari à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le mari ne demandait pas expressément que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal. En appel, la cour de Rennes réforme la décision entreprise. Elle prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamne le mari à verser à l’épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 800 euros par mois. Devant la Cour de cassation, l’épouse fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir fait application de la loi du 26 mai 2004.

SOLUTION

La première chambre civile rejette le pourvoi au motif que la cour d’appel a souverainement estimé que le mari « avait sollicité devant le premier juge, comme l’y autorisait l’article 33, II, dernier alinéa de la loi du 26 mai 2004, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ». Cass. 1^re civ., 17 févr. 2010, n^o 08-16.778, D, rejet, CA Rennes, 19 juin 2007.

La Mission de l’Avocat

Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l’Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables :

• de secret,
• de confidentialité,
• de compétence,
• d’indépendance.

C’est de sa déontologie que l’Avocat tire la force nécessaire à l’exercice de son Art.

L’avocat est le seul à pouvoir offrir, dans l’intérêt du Client, le respect des principes essentiels de sa déontologie.

Afin de s’acquitter de sa mission, l’Avocat s’appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total.

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Cet ensemble de règles que l’on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit.
Quelque soit le domaine d’intervention, le Cabinet de Maître CARREZ s’implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée.
L’indépendance et la loi du secret professionnel offrent au Client la plus grande des garanties.

L’information

La mission de l’Avocat est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l’évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles et vous informe de leurs conséquences.

La mise en place de projets

L’Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit.

Le conseil

L’Avocat vous assiste pour la conclusion d’accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige.

La rédaction d’acte

L’Avocat intervient également en qualité de rédacteur d’actes (contrats de travail, baux d’habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise ou du particulier).

Assistance et représentation en justice

Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l’Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu’en appel, devant toutes les juridictions de l’Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d’Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).

Notre Cabinet à Nice

Maître CARREZ est titulaire d’une Maîtrise en Droit des Affaires, d’un Diplôme supérieur spécialisé en Droit des Relations du Travail et du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Une démarche : La défense, mais aussi l’accompagnement des clients, qui se traduit par le respect d’impératifs : rigueur, transparence et communication.

Rigueur

L’objectif principal du cabinet: Élaborer avec le client une stratégie prenant en considération ses souhaits et aussi les éléments de faisabilité, tant de fait que de droit.

Le Cabinet s’attache à donner une information la plus complète possible sur les tenants et les aboutissants d’une procédure. Il est également procédé à une évaluation des risques permettant ainsi une meilleure compréhension des difficultés par le client.

Au delà de son rôle de défenseur, le Cabinet de Maître CARREZ accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d’envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client.

Communication

L’information du client, qui ne doit pas se sentir étranger à son propre dossier, reste primordiale pour notre cabinet.

Les rendez-vous avec le client sont privilégiés et restent des étapes importantes dans la préparation des dossiers:

• Lors de la mise en place d’une stratégie initiale,

• Lors de la rédaction des actes de procédure avec une collaboration active du client dans la constitution de son dossier,
• Lors de la préparation de la plaidoirie.

Transparence

La confiance réciproque entre le client et notre Cabinet passe par une information précise sur les délais d’intervention du Cabinet et les honoraires de travail.
Maître CARREZ s’attache à mettre en place un calendrier de travail avec le client pour chaque intervention (étude du dossier, rédaction de consultations ou d’actes, introduction et suivi de procédures).

Actualité du droit

Droit de la Famille

Le cabinet CARREZ intervient dans l’ensemble des domaines du Droit de la Famille:

• Divorce : consentement mutuel, altération du lien conjugal, faute…
• Séparation : résidence des enfants, liquidation de régimes matrimoniaux
• PACS
• Pensions alimentaires
• Révisions de prestations compensatoires
• Adoption
• Actions en établissement ou contestation de filiation
• Contentieux de l’annulation de mariage.

Droit des étrangers

Le Cabinet a fait du droit des étrangers une de ses activités dominantes

Nous avons l’habitude d’intervenir dans l’urgence en raison de la spécificité de cette matière qui nécessite une réactivité et donc une parfaite connaissance des droits des étrangers.

Nous vous proposons d’examiner, avec vous, votre situation administrative au regard de votre droit au séjour, de votre droit au mariage, de votre droit à la nationalité. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez formuler :

• Une demande de titre de séjour
• Obtenir un regroupement familial
• Vous marier, vous pacser avec un(e) ressortissant(e) français(e) ou un(e) ressortissant(e) étranger(e)
• La transcription d’un mariage célébré à l’étranger
• Des informations sur les conséquences d’un divorce

Si vous avez reçu :

• Un refus de titre de séjour
• Un arrêté de reconduite à la frontière
• Une décision d’expulsion
• Une décision de refus de visa

Ou, si l’un de vos proches est en rétention administrative, le Cabinet vous proposera :

• Une étude personnalisée de votre dossier
• Des conseils juridiques
• La rédaction de correspondances, de recours gracieux et de recours hiérarchique
• Le suivi de votre dossier auprès des autorités administratives (préfectures, ministères…)
• Le suivi contentieux de votre dossier devant la juridiction compétente

Domaines d’intervention du Cabinet CARREZ

La compétence généraliste de notre Cabinet lui permet de répondre à toute demande que vous lui formulez et de traiter l’ensemble des dossiers que vous lui soumettez.

Nous intervenons dans tous les domaines du droit, tant dans le cadre de l’activité de conseil juridique que de celle de représentation judiciaire.

Néanmoins, le cabinet CARREZ intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

• Droit du Travail
• Droit Routier
• Droit des Étrangers
• Droit de la Famille
• Droit Pénal

Cabinet d’Avocat à Nice

A l’écoute des Entreprises et des Particuliers

La compétence généraliste de notre Cabinet nous permet de répondre à toute demande que vous lui formulez et de traiter l’ensemble des dossiers que vous lui soumettez.

Nous intervenons dans tous les domaines du droit, tant dans le cadre de l’activité de conseil juridique que de celle de représentation judiciaire.

Maître Frédéric Carrez

Titulaire d’une Maîtrise en Droit des Affaires,

D’un Diplôme supérieur spécialisé en Droit des Relations du Travail,

Du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).