Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une évolution majeure. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié cette procédure en supprimant, dans la plupart des cas, l’intervention du juge aux affaires familiales. Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, ils peuvent désormais divorcer sans audience devant le tribunal.
Cette réforme avait pour objectif de simplifier les démarches des couples souhaitant mettre fin à leur mariage de manière amiable tout en réduisant les délais de traitement des tribunaux. Si la procédure est aujourd’hui plus rapide, elle reste strictement encadrée par le Code civil afin de garantir la protection des intérêts de chacun des époux et de leurs enfants.
Comment fonctionnait le divorce par consentement mutuel avant 2017 ?
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, tous les divorces par consentement mutuel devaient être homologués par le juge aux affaires familiales.
Les époux établissaient une convention de divorce, puis étaient convoqués à une audience. Le juge vérifiait que chacun consentait librement à la rupture du mariage et que les accords conclus étaient équilibrés. Il pouvait refuser d’homologuer la convention s’il estimait qu’elle portait atteinte aux intérêts de l’un des époux ou des enfants.
Même lorsque les conjoints étaient parfaitement d’accord, cette étape judiciaire rallongeait souvent les délais de plusieurs mois.
Une procédure simplifiée sans intervention du juge
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel au moyen d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
Concrètement, lorsqu’aucun désaccord ne subsiste sur les conséquences de la séparation, il n’est plus nécessaire de comparaître devant le juge.
Cette procédure concerne notamment les accords portant sur :
- le partage des biens ;
- la liquidation du régime matrimonial ;
- la résidence des enfants ;
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- la pension alimentaire ;
- la prestation compensatoire.
Le divorce devient définitif après le dépôt de la convention chez le notaire.
Pourquoi chaque époux doit-il être assisté de son propre avocat ?
La réforme a renforcé les garanties offertes aux époux.
Désormais, chacun doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Cette règle permet de s’assurer que chaque conjoint bénéficie de conseils indépendants et que son consentement est pleinement libre et éclairé.
L’avocat accompagne son client tout au long de la procédure. Il analyse les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales du divorce, participe aux négociations et veille à ce que les accords conclus respectent les intérêts de son client.
Cette double représentation constitue l’une des principales garanties de la procédure de divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce : un document essentiel
La convention de divorce est la pièce centrale de la procédure.
Elle reprend l’ensemble des accords conclus entre les époux et organise toutes les conséquences de leur séparation.
Pour être valable, elle doit comporter les mentions prévues par le Code civil, notamment :
- l’identité complète des époux
- les coordonnées des deux avocats
- les modalités de règlement du divorce
- les conséquences concernant les enfants
- le montant d’une éventuelle pension alimentaire
- les modalités d’une prestation compensatoire
- les conditions de liquidation du régime matrimonial
- l’état liquidatif lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier
- la mention attestant que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par un juge
Une convention incomplète ou irrégulière peut être frappée de nullité. Sa rédaction nécessite donc une parfaite maîtrise du droit de la famille.
Quel est le rôle du notaire ?
Contrairement à une idée largement répandue, le notaire ne prononce pas le divorce et ne contrôle pas le contenu de la convention.
Son intervention consiste principalement à vérifier que les formalités prévues par la loi ont bien été respectées, notamment le délai de réflexion obligatoire de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature.
Après ces vérifications, il dépose la convention au rang de ses minutes.
Ce dépôt confère au document une date certaine ainsi qu’une force exécutoire. À compter de cette formalité, le divorce produit ses effets.
Le contrôle de l’équilibre des accords relève exclusivement des avocats.
Les enfants mineurs bénéficient d’une protection particulière
La réforme n’a pas supprimé les garanties destinées à protéger les enfants.
Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant ne souhaite pas être auditionné, la procédure conventionnelle peut se poursuivre normalement.
En revanche, lorsqu’un enfant demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel sans juge devient impossible. Les époux devront alors engager une procédure judiciaire afin que le juge puisse recueillir les observations du mineur avant de statuer sur le divorce.
Cette disposition garantit la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans quels cas le divorce sans juge est-il impossible ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas ouvert à toutes les situations.
Deux principales hypothèses imposent l’intervention du juge.
La première concerne le cas où un enfant mineur demande à exercer son droit d’être entendu.
La seconde vise les situations dans lesquelles l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Dans ce cas, le législateur estime que le contrôle du juge demeure indispensable afin de protéger la personne concernée.
Enfin, cette procédure suppose un accord total entre les époux. Le moindre désaccord concernant le partage des biens, la prestation compensatoire, les enfants ou toute autre conséquence du divorce conduit à engager une procédure judiciaire.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le principal avantage de cette procédure réside dans sa rapidité.
Lorsque les époux trouvent rapidement un accord, le divorce peut être finalisé en quelques semaines, contre plusieurs mois dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Cette solution permet également de limiter les coûts liés à une procédure judiciaire plus longue et de préserver un dialogue constructif entre les anciens époux.
Elle offre enfin une plus grande confidentialité puisque les époux ne sont plus tenus de comparaître devant le juge, sauf dans les cas prévus par la loi.
Cette approche favorise des séparations plus apaisées, notamment lorsque des enfants sont concernés.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Même si la procédure est simplifiée, le divorce par consentement mutuel reste un acte juridique aux conséquences importantes.
Le partage du patrimoine, les incidences fiscales, les droits des enfants, la prestation compensatoire ou encore les obligations financières entre les anciens époux nécessitent une analyse précise.
L’avocat intervient pour sécuriser l’ensemble de la procédure, conseiller son client et rédiger une convention conforme aux exigences légales. Son rôle est également d’anticiper les difficultés susceptibles de survenir après le divorce afin de limiter tout risque de contentieux ultérieur.
Le Cabinet CARREZ vous accompagne dans votre divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel constitue aujourd’hui la solution la plus rapide lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences de leur séparation. Toutefois, la simplicité apparente de cette procédure ne doit pas masquer les enjeux juridiques, patrimoniaux et familiaux qu’elle implique.
Le Cabinet CARREZ accompagne ses clients à chaque étape de leur divorce amiable. Après une analyse personnalisée de leur situation, il veille à la protection de leurs intérêts, à la rédaction d’une convention juridiquement sécurisée et au respect de l’ensemble des formalités prévues par le Code civil.
Être accompagné par un avocat expérimenté en droit de la famille permet d’aborder cette étape avec sérénité, de préserver ses droits et de sécuriser durablement les conséquences de la séparation.
