La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel en novembre 2016, a profondément modifié le traitement de plusieurs infractions pénales, notamment en matière de droit routier. Parmi les changements les plus marquants figure la réforme des sanctions applicables à la conduite sans permis, avec la création de l’amende forfaitaire délictuelle.
Cette évolution avait pour objectif de simplifier le traitement de certaines infractions, de désengorger les tribunaux et de permettre une réponse pénale plus rapide. Toutefois, cette simplification ne signifie pas que la conduite sans permis est devenue une infraction bénigne. Les conséquences peuvent rester particulièrement importantes, tant sur le plan financier que judiciaire.
La conduite sans permis avant la réforme de 2017
Jusqu’au 31 décembre 2016, la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire constituait un délit systématiquement poursuivi devant le tribunal correctionnel.
L’article L.221-2 du Code de la route prévoyait des sanctions particulièrement sévères. Le conducteur encourait jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. À ces peines principales pouvaient s’ajouter plusieurs peines complémentaires, telles que :
- la confiscation du véhicule ;
- l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules ;
- des travaux d’intérêt général, selon les circonstances.
Chaque dossier faisait ainsi l’objet d’une procédure judiciaire classique, impliquant une convocation devant le tribunal correctionnel.
La création de l’amende forfaitaire délictuelle
Depuis le 1er janvier 2017, le traitement de la conduite sans permis a été profondément modifié.
Désormais, lorsqu’un conducteur est contrôlé pour une première conduite sans permis et qu’aucune autre infraction excluant cette procédure n’est constatée, les forces de l’ordre peuvent appliquer le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle.
Ce dispositif permet d’éviter une comparution systématique devant le tribunal. L’auteur de l’infraction reçoit directement un avis d’infraction à son domicile, accompagné d’un montant forfaitaire à régler.
Cette procédure concerne principalement les personnes qui conduisent sans jamais avoir obtenu le permis ou qui circulent alors que leur permis n’est plus valide, lorsque les conditions légales permettant l’application de cette procédure sont réunies.
L’objectif poursuivi par le législateur est double : apporter une réponse pénale immédiate tout en réduisant la charge des juridictions pénales.
Quel est le montant de l’amende ?
Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 800 euros.
Comme pour de nombreuses amendes forfaitaires, le montant varie selon la rapidité du paiement :
- 640 euros en cas de paiement dans les 15 jours suivant la notification de l’avis d’infraction ;
- 800 euros dans le délai normal de paiement ;
- 1 600 euros lorsque le délai de 45 jours est dépassé et que l’amende est majorée.
Il est donc particulièrement important de respecter les délais figurant sur l’avis reçu afin d’éviter une augmentation significative du montant à régler.
Dans quels cas le tribunal correctionnel reste-t-il compétent ?
La création de l’amende forfaitaire délictuelle ne signifie pas que toutes les conduites sans permis échappent désormais au juge.
Le recours au tribunal correctionnel demeure obligatoire dans plusieurs situations, notamment lorsque :
- le conducteur est en état de récidive légale ;
- une autre infraction routière ou pénale est constatée simultanément et ne peut pas être traitée par une amende forfaitaire ;
- les circonstances de l’infraction présentent une gravité particulière.
Dans ces hypothèses, le procureur de la République peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Les peines prévues par le Code de la route redeviennent alors applicables et peuvent être sensiblement plus lourdes qu’une simple amende forfaitaire.
Peut-on contester une amende forfaitaire délictuelle ?
Contrairement à une idée reçue, recevoir une amende forfaitaire délictuelle ne signifie pas que toute contestation est impossible.
Le conducteur conserve la possibilité de déposer une requête en exonération ou une réclamation dans les délais prévus par la procédure. Cette contestation peut être envisagée lorsque les circonstances de l’infraction sont discutables ou lorsqu’une erreur a été commise lors du contrôle ou de la verbalisation.
Toutefois, la procédure obéit à des règles précises. Une contestation mal préparée peut être rejetée ou entraîner la saisine du tribunal correctionnel.
Avant d’engager une telle démarche, il est souvent préférable de solliciter l’avis d’un avocat exerçant en droit routier afin d’évaluer les chances de succès et les conséquences possibles de la contestation.
Une réforme qui s’inscrit dans une politique de répression plus rapide
La loi de modernisation de la justice ne s’est pas limitée à la conduite sans permis.
Elle a également instauré plusieurs mesures destinées à renforcer l’efficacité de la répression des infractions routières.
Parmi les principales évolutions figure notamment l’obligation faite aux employeurs de désigner le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société lorsque celle-ci est constatée par un dispositif automatisé. À défaut de désignation, l’entreprise s’expose à une sanction financière spécifique.
La réforme a également instauré un système permettant de mieux assurer le suivi des conducteurs étrangers circulant sur le territoire français, avec la création d’un dispositif comparable à un permis à points virtuel destiné à garantir une application plus uniforme des sanctions.
Ces différentes mesures poursuivent un objectif commun : renforcer l’effectivité des sanctions et limiter les possibilités d’échapper aux poursuites.
La conduite sans permis reste un délit
Il est important de rappeler que la création de l’amende forfaitaire délictuelle n’a pas dépénalisé la conduite sans permis.
L’infraction demeure un délit inscrit au Code de la route. La réforme a uniquement modifié la manière dont certaines affaires sont traitées lorsqu’elles présentent un faible degré de gravité.
Selon les circonstances, les conséquences peuvent rester importantes, notamment en cas d’accident de la circulation. En effet, conduire sans permis peut avoir des répercussions sur la prise en charge par l’assurance, entraîner des recours de l’assureur contre le conducteur et aggraver considérablement sa situation financière.
Par ailleurs, une nouvelle infraction ou une récidive expose le conducteur à des poursuites devant le tribunal correctionnel et à des sanctions bien plus sévères que la simple amende forfaitaire.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Que vous ayez reçu une amende forfaitaire délictuelle ou que vous soyez convoqué devant le tribunal correctionnel, il est essentiel de connaître précisément vos droits.
Un avocat en droit routier peut vérifier la régularité de la procédure, analyser les circonstances du contrôle, vous conseiller sur l’opportunité d’une contestation et assurer votre défense devant les juridictions pénales lorsque cela est nécessaire.
Chaque situation étant particulière, un accompagnement juridique personnalisé permet souvent d’éviter certaines erreurs procédurales et de défendre au mieux vos intérêts.
