L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise
Un arrêt a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juin 2017 (n°16-16.779 et 16-16.787). Les seuils d’effectifs ont toujours été problématiques dans leur appréciation puisqu’il n’y a pas de règle uniforme et générale.
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DALO : Quand le conseil d’état donne des précisions sur la responsabilité de l’état
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2016 et deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État vient préciser la responsabilité de l’État quant à l’application du dispositif DALO…Lire la suite
Article sur l’obligation de dénonciation des infractions routières commises par les employés
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transformé la transformer la possibilité de dénonciation de l’employé par l’employeur en cas d’infraction routière, en une obligation pénalement sanctionnée, à partir du 1er janvier 2017. Lire la suite
Le règlement de Bruxelles et la suppression progressive de l’exequatur dans le cadre des créances incontestées.
Lorsqu’une décision judiciaire implique des créances et que le débiteur et le créditeur sont domiciliés dans un Pays membres de l’Union Européenne, l’exéquatur n’est plus un passage obligé. Lire la suite
Le decret du 24 aout 2016 : du nouveau dans les conditions d’un controle de drogues
Le droit routier connait des modifications certaines et ambitieuses afin de permettre un durcissement de la sanction des infractions au Code de la Route…Lire la suite
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et la conduite sans permis
La réforme de la justice a été publiée au Journal Officiel en novembre 2016 et cette loi a eu un impact considérable sur la conduite sans permis, notamment concernant les sanctions applicables à la conduite sans permis…Lire la suite
L’impact de la loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers concernant les titres de séjours pluriannuels.
Une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017, tend à réformer certains points de lois, notamment concernant le divorce par consentement mutuel…Lire la suite
La réforme du divorce par consentement mutuel
La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers a été adoptée pour une meilleure
appréhension et une meilleure intégration des personnes souhaitant venir en France. Par
ailleurs il y a aussi une volonté…Lire la suite
L’obligation d’emploi pour les handicapés revue par la loi Macron
Une entreprise comptant au moins 20 salariés ou plus doit satisfaire à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie soit par le fait qu’un employeur embauche un salarié handicapé en emploi direct, mais cette obligation se voit aussi satisfaite par d’autres moyens … Lire la suite
Les modifications de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » concernant l’obligation de reclassement en Droit du Travail
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite « Loi Macron » en date du 6 août 2015 (n°2015-990) a modifié certains points en droit du travail, notamment le reclassement. Celui-ci est prévu a l’article 1226-10 du Code du travail et permet … Lire la suite
Réforme du droit du travail
L’examen du projet de loi Travail a commencé depuis le 3 mai à l’Assemblée nationale. Cette loi qui est très controversée, vise à instituer de nouvelles mesures de libertés et de protection pour les entreprises ainsi que les salariés. Depuis sa révélation le 19 février… Lire la suite
Délivrance du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage
Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591, D
La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer. En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal… Lire la suite
Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire français
Cour administrative d’appel de Nancy 9 décembre 2013 – Pourvoi n° 12NC01705
Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître, « de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales… Lire la suite
Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public
Conseil d’État – N° 367367 – 2ème sous-section jugeant seule – lecture du mercredi 5 février 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur ; le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY00826 du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de M. B…A…, d’une part, annulé le jugement n° 1000212 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet du Rhône du 5 janvier 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, d’autre part, annulé cette décision et enjoint au préfet de délivrer à M. A… Lire la suite